|
|
CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France
Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 Mars 2010 dans l'affaire Medvedyev et autres c. France.
Dans la même rubrique :
COLLABORATION & FORMATION | INSTALLATION & ASSOCIATION | PENALE | DROITS FONDAMENTAUX | PROSPECTIVE | INTERNATIONALE | CONDITIONS D'EXERCICE |
|
|
Conception LEXITY | Agence de Communication et Marketing des Avocats
CNIL N°636835 | Syndicat |
||












Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue



