Le présent Règlement Intérieur arrêté par la Commission Permanente en application de l’article 25 des Statuts a pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’Union et de fixer les modalités d’application des Statuts de l’Union.

Il est porté à la connaissance de l'ensemble des membres de l’Union ainsi qu’à chaque nouvel adhérent.

Chaque nouveau Membre s’engage sur la base des Statuts de l’Union et de son Règlement Intérieur en vigueur au moment de son adhésion.

La demande d’adhésion se fait uniquement au moyen d’un formulaire, papier ou électronique, mis à la disposition des adhérents par l’Union.

Préalablement à la signature du formulaire d’adhésion papier ou à la validation du formulaire d’adhésion électronique, le nouveau Membre prend connaissance des Statuts de l’Union et du présent Règlement.

La signature du formulaire d’adhésion papier ou à la validation du formulaire d’adhésion électronique emporte reconnaissance par le nouveau membre de la prise de connaissance des Statuts de l’Union et du présent Règlement et acceptation sans réserve de leurs termes.

Toute modification des Statuts de l’Union ou du présent Règlement entrera en vigueur dès son adoption et sera portée à la connaissance de l’ensemble des membres par tous moyens utiles à la diligence du secrétaire général et notamment par la mise en ligne sur le site internet de l’Union que les Membres sont expressément invités à consulter régulièrement.

En cas d’adhésion par formulaire électronique le paiement de la cotisation doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum après l’envoi à l’Union du formulaire électronique.

L’adhésion sera considérée comme nulle si, après ce délai, aucun paiement n’est parvenu au trésorier de l’Union.

Toute demande d’adhésion pour être recevable doit comporter au minimum les informations suivantes : nom, prénom et coordonnées, et autant que faire se peut une adresse électronique principale. Tout membre s’engage à porter à la connaissance de l’association toutes modifications portant sur ces informations.

L’adhésion ou son renouvellement peut se faire par mandat écrit.

Le montant des cotisations est fixé par décision de la Commission Permanente.

La cotisation à l’Union est valable jusqu'à la fin du onzième mois suivant celui de son paiement, quelle qu’en soit la date.

Tout Membre de l’Union ayant voix délibérative et désirant prendre part à l'une quelconque de ses délibérations doit se trouver à jour du paiement de sa cotisation échue.

Sauf dispense de la Commission Permanente, tout Membre exclu ou démissionnaire, qui n’aurait pas acquitté régulièrement l’intégralité de ses cotisations, ne peut être admis à délibérer à nouveau au sein de l’Union qu’après paiement des cotisations arriérées.

Le recouvrement des cotisations est confié au Trésorier de l’Union, à charge pour lui d’en donner quittance sous forme d'une carte de Membre précisant sa date limite de validité.

Le paiement est en outre, mentionné sur un registre tenu jour par jour à cet effet.

Les cotisations versées à l’Union par l’un de ses Membres qui, pour une raison quelconque cesserait d’en faire partie, demeurent définitivement acquises à celle-ci.

Tout Membre peut démissionner, à charge d’en avertir le Président par écrit.

Tout Membre n’ayant pas renouvelé sa cotisation, deux mois après son échéance, sera considéré comme démissionnaire.

L’exclusion d’un membre de l’Union peut être prononcée par la Commission permanente saisie par le Bureau ou au moins 10 de ses membres.

L’intéressé doit être convoqué au moins 7 jours avant la réunion.

La décision de la Commission Permanente est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’intéressé dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de cette décision pour en relever appel, par lettre recommandée avec accusé de réception, motivée, adressée au Président de l’Union, ou au Premier Vice-Président si le Président est concerné.

L’appel est étudié par la Commission de Discipline.

La Commission de Discipline se compose de 5 membres choisis obligatoirement parmi les anciens Présidents de l’Union à raison de 2 par l’intéressé, 2 par le Président de l’Union, ou par le Premier Vice-Président si le Président de l’Union est concerné, et le cinquième par les 4 autres.

La Commission de Discipline statue à la majorité de ses membres, ses décisions sont immédiatement exécutoires.

Les décisions de la Commission de Discipline sont insusceptibles de recours.

5.1. Candidatures

Les candidatures doivent être adressées par écrit au Président de l’Union 7 jours avant l’ouverture du scrutin.

5.2. Bulletins de vote

Le premier bulletin comporte les noms des candidats aux postes de Président, de Premier Vice-Président et de Vice-Président.

Le second bulletin comporte la liste des candidats à la Commission Permanente.

Si nécessaire, un troisième bulletin comporte la liste des candidats aux postes de délégués de l’Union auprès de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats

5.3. Modalité de vote

Le vote est secret.

Chaque électeur dispose d’une voix.

II est en outre autorisé à représenter deux autres électeurs qui seraient empêchés de participer au scrutin.

Un pouvoir nominatif, signé du mandant mentionnant l’identité complète de son auteur et le nom du mandataire, doit dans ce cas être remis au responsable du scrutin qui apprécie sa régularité.

Les pouvoirs incomplets ou irréguliers ne peuvent être pris en considération.

Les bulletins de vote sont recueillis par un ou plusieurs Membres de la Commission Permanente délégués à cet effet par le Président de l’Union, et sous sa responsabilité, dans des urnes séparées, après vérification de la qualité et, s’il y a lieu, des pouvoirs de chaque votant et signature par celui-ci de la feuille d’émargement.

5.4. Dépouillement et proclamation des résultats

A l’heure prévue pour la fermeture du scrutin, la liste des émargements est arrêtée et comptabilisée par le responsable du scrutin ; les urnes sont ouvertes et les bulletins dépouillés sous son contrôle.

Ne sont pas comptés les votes blancs ou nuls.

Sont nuls les votes se portant sur une personne non éligible ou non candidate.

Sont nuls les bulletins comportant plus de noms qu’il n’y a de postes à pourvoir.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenus la majorité relative des suffrages. En cas d’égalité de voix est déclaré élu le premier inscrit à l’Union ou subsidiairement le premier inscrit au tableau.

Les résultats des scrutins sont proclamés par le Président de l’Union.

Au moment de la proclamation des résultats, un candidat élu dans plusieurs scrutins, peut demander qu’il ne soit pas tenu compte de ses voix pour l’un ou l'autre de ces scrutins.

5.5. Contestation

Toute contestation relative aux opérations du présent article doit obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être adressée au Président de l’Union, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante-huit heures suivant la fermeture du scrutin.

Passés ces délais, plus aucune contestation ne pourra être admise.

Celui-ci est tenu de les transmettre sans délai à la Commission Electorale.

La Commission Electorale se compose de 5 membres choisis obligatoirement parmi les anciens Présidents de l’Union à raison de 2 par l’intéressé étant précisé que dans l’hypothèse où plusieurs recours seraient formés chaque intéressé désignera 2 anciens Présidents et les 2 ayant obtenus le plus de désignations seront retenus le départage éventuel étant effectué au profit du plus jeune ancien Président, 2 par le Président de l’Union, ou par le Premier Vice-Président si le Président est concerné, et le cinquième par les 4 autres.

La Commission Electorale statue sur la contestation après avoir entendu le ou les intéressés.

La Commission Electorale statue à la majorité de ses membres, ses décisions sont immédiatement exécutoires.

La décision de la Commission Electorale est insusceptible de recours.

Nonobstant toute contestation, et sous réserve de son bien fondé éventuel, les instances de l’Union se trouvent valablement constituées dès la proclamation des résultats.

Elles entrent en fonction sans délai.

Si l’un ou l'autre des scrutins ou partie de scrutin venait par la suite à être invalidé, de nouvelles élections devraient avoir lieu dans le mois de l’invalidation définitive.

Quelle que soit la cause de l’invalidation, et jusqu’à l’entrée en fonction de nouvelles instances, les actes accomplis depuis leur élection par les instances invalidées, ne sont pas remis en cause et restent régulièrement accomplis.

6.1. Organisation

Les dates, heures, lieu et modalités du scrutin sont déterminés par le Bureau.

Aucune forme particulière n’est imposée pour la régularité de la convocation qui est confiée à la diligence du Secrétaire Général.

6.2. Candidatures

Les candidatures doivent être adressées par écrit au Président de l’Union avant l’ouverture du scrutin.

6.3. Bulletins de vote

Le bulletin comporte la liste des candidats.

6.4. Modalité de vote

Le vote est secret.

Chaque électeur dispose d’une voix.

II est en outre autorisé à représenter deux autres électeurs qui seraient empêchés de participer au scrutin.

Un pouvoir nominatif, signé du mandant mentionnant l’identité complète de son auteur et le nom du mandataire accompagnée de la photocopie de la carte d’élève avocat, doit dans ce cas être remis au responsable du scrutin qui apprécie sa régularité.

Les pouvoirs incomplets ou irréguliers ne peuvent être pris en considération.

Les bulletins de vote sont recueillis par une ou plusieurs personnes déléguées à cet effet par le Président de l’Union, et sous sa responsabilité, dans une urne, après vérification de la qualité et, s’il y a lieu, des pouvoirs de chaque votant et signature par celui-ci de la feuille d’émargement.

6.5. Dépouillement et proclamation des résultats

A l’heure prévue pour la fermeture du scrutin, la liste des émargements est arrêtée et comptabilisée par le responsable du scrutin ; les urnes sont ouvertes et les bulletins dépouillés sous son contrôle.

Ne sont pas comptés les votes blancs ou nuls.

Sont nuls les votes se portant sur une personne non éligible ou non candidate.

Sont nuls les bulletins comportant plus de noms qu’il n'y a de postes à pourvoir.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenus la majorité relative des suffrages, en cas d’égalité de voix est déclaré élu le plus jeune d’entre eux.

Les résultats du scrutin sont proclamés par le Président de l’Union.

6.6. Contestation

Toute contestation relative à leur élection est tranchée sans délai conformément aux dispositions de l’article 5.6.

7.1. Organisation

La constitution du Bureau est réalisée à l’occasion de la réunion de la Commission Permanente convoquée pour la première fois dans le mois qui suit les élections générales.

A cette occasion, la Commission Permanente procède à l’élection d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint et d’un Trésorier.

7.2. Candidature

Les candidatures doivent être adressées par écrit au Président de l’Union, quarante-huit heures au moins avant la réunion.

7.3. Bulletins de vote

Chaque votant inscrit le ou les postes et le ou les noms de son choix sur papier libre.

7.4. Modalités de vote

Le vote est secret.

Chaque électeur dispose d’une voix.

II est en outre autorisé à représenter deux autres électeurs qui seraient empêchés de participer au scrutin.

Un pouvoir nominatif, signé du mandant mentionnant l’identité complète de son auteur et le nom du mandataire, doit dans ce cas être remis au responsable du scrutin qui apprécie sa régularité.

Les pouvoirs incomplets ou irréguliers ne peuvent être pris en considération.

Les bulletins de vote sont recueillis par un ou plusieurs Membres de la Commission Permanente délégués à cet effet par le Président de l’Union, et sous sa responsabilité, après vérification de la qualité et, s’il y a lieu, des pouvoirs de chaque votant.

7.5. Dépouillement et proclamation des résultats

A l’issue du vote des membres de la Commission Permanente, les bulletins sont dépouillés sous le contrôle du Président de l’Union.

Ne sont pas comptés les votes blancs ou nuls.

Sont nuls les votes se portant sur une personne non éligible ou non candidate.

Sont nuls les votes comportant plus d’un seul nom pour un poste.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix pour chacun des postes à pourvoir sont déclarés élus, en cas d’égalité de voix est déclaré élu le premier inscrit à l’Union ou subsidiairement le premier inscrit au tableau.

Les résultats du scrutin sont proclamés par le Président de l’Union.

8.1. Réunion – Convocation – Ordre du jour

Les dates, lieux, heures et ordres du jour des Assemblées Générales sont fixés par le Bureau.

Un ordre du jour complémentaire peut être proposé par 50 Membres au moins de l’Union et adressé au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

La convocation est valablement faite par lettre simple, courrier électronique, publication sur le site internet de l’Union, ou affichage dans les locaux du Palais de Justice, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L’avis de convocation doit indiquer sommairement l'objet de la réunion.

8.2. Organisation

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Union, assistés du Bureau de la Commission Permanente.

Toutes les résolutions mises aux voix et le résultat des votes pour chacune d’elles ainsi qu’un résumé des débats, interventions, et, s'il y a lieu, incidents, sont consignés dans un procès-verbal établi à la diligence du Secrétaire Général et signé par le Président de l’Union et le Secrétaire Général.

Les procès-verbaux des réunions sont conservés au siège de l’Union, à la disposition de tous les Membres qui peuvent les y consulter sur place.

8.3. Modalités de vote

Chaque Membre ayant voix délibérative est appelé à émarger la feuille de présence sur justification de sa qualité et du paiement de sa cotisation échue.

Il peut représenter au plus deux Membres absents, à jour de leur cotisation, à condition de justifier d’un pouvoir spécial.

Sauf pour les élections générales, les votes sont valablement exprimés à main levée.

Il peut toutefois être procédé au vote par bulletins secrets sur décision du Bureau de l'Assemblée, ou sur demande d’un quart au moins des Membres présents ou représentés.

8.4. Quorum et majorité

Sauf dispositions des Statuts prévoyant des règles de quorum et / ou de majorité différentes :

- l’Assemblée Générale peut valablement délibérer et décider sur toutes questions portées à l’ordre du jour, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés,

- les décisions sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

9.1. Réunion – Convocation – Ordre du jour

La Commission Permanente se réunit en principe une fois par mois sur convocation du Président.

Aucune forme particulière n’est imposée pour la régularité de la convocation, qui est confiée à la diligence du Secrétaire Général.

L’ordre du jour fixé par le Bureau peut être complété, jusqu’au moment même de la réunion sur décision du Président ou sur proposition de cinq Membres au moins de la Commission formulée 48 heures au moins avant sa réunion. Celle-ci délibère sur les questions qui lui sont soumises.

9.2. Organisation

La Commission Permanente est présidée par le Président de l’Union, assisté du Bureau.

Les délibérations, décisions et motions mises aux voix et le résultat des votes pour chacune d’elles ainsi qu’un résumé des débats, interventions, et, s’il y a lieu, incidents sont, pour chaque réunion, constatés par un procès-verbal établi par le Secrétaire Général, et signé par lui et par le Président de l’Union.

Les procès-verbaux des réunions sont conservés au siège de l’Union, à la disposition de tous les Membres qui peuvent les y consulter sur place.

9.3. Modalités de vote

Le vote par procuration est possible à raison de deux procurations par personne au maximum.

Préalablement à toutes décisions, le Président doit donner lecture à la Commission des observations écrites qui pourront lui avoir été transmises par un Membre absent relativement à la question soumise au vote.

Sauf pour les élections du Bureau, les votes sont valablement exprimés à main levée.

Il peut toutefois être procédé au vote par bulletins secrets sur décision du Bureau, ou sur demande d’un quart au moins des Membres de la Commission Permanente présents ou représentés.

9.4. Quorum et majorité

Pour décider valablement, la Commission Permanente doit réunir au moins 15 de ses Membres.

Sauf dispositions des Statuts ou du présent Règlement prévoyant des règles de majorité différentes, les décisions de la Commission Permanente sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

9.5. Absences

Tout Membre de la Commission Permanente, absent non excusé à plus de trois réunions successives, pourra être considéré par la Commission Permanente, saisie par le Bureau, comme démissionnaire, et déchu de ses fonctions.

Son siège sera alors considéré comme vacant.

Le Bureau se réunit en tant que besoin à l'initiative de l’un de ses membres, par tout moyen approprié, notamment, conférence téléphonique ou échange de mails. Aucun délai ni forme particuliers ne sont imposés pour la régularité de la réunion.

L’ordre du jour est établi par le Président.

Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses décisions.

Si nécessaire, les délibérations, décisions et motions mises aux voix et le résultat des votes pour chacune d’elles sont constatées par un procès-verbal établi par le Secrétaire Général, et signé par lui et par le Président de l’Union.

La mise en place des Commissions d’Etudes est réalisée à l’occasion de la réunion de la Commission Permanente convoquée pour la première fois dans le mois qui suit son élection.

Sur proposition du Président de l’Union, la Commission Permanente définit les grandes orientations et les thèmes de travail de son année de mandat.

Ces thèmes sont répartis entre plusieurs Commissions d’Etudes, dont la direction et l'animation sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs particuliers, membres de la Commission Permanente.

Les rapporteurs sont responsables vis-à-vis de la Commission Permanente de l’avancement des travaux de la Commission d’Etudes dont ils ont la charge.

Les Commissions d’Etudes sont chargées d’étudier les questions soumises à leur examen et d’élaborer les rapports.

Les responsables des Commissions d’Etudes auront la faculté de s’adjoindre des confrères plus particulièrement qualifiés pour l’étude des questions à l’ordre du jour ; ils pourront leur confier la rédaction d’un rapport.

Ils pourront également faire appel à toute personne, même étrangère à l’Union, susceptible d’éclairer les questions étudiées par une compétence particulière.

Tout Membre de l’Union a vocation à participer aux travaux des Commissions d’Etudes.

S’il y a lieu, les délégués élus de l’Union auprès de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats ont pour fonction de représenter l’Union dans toutes les manifestations organisées par la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

Ils alors ont vocation à participer aux Commission de Travail de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats et sont tenus de participer aux Comités de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats et aux Congrès de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

A l’occasion de chaque Comité de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats ou de chaque Congrès de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, le Bureau de l’Union détermine, s’il y a lieu, ceux des délégués élus de l’Union présents qui disposeront, en cette qualité, du droit vote pour ledit Comité de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats ou Congrès de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

Toute difficulté d’application ou d’interprétation des Statuts ou du présent Règlement Intérieur de l’Union, sera déférée à une Commission d’Interprétation de trois membres choisis parmi les anciens Président, l’un à l’initiative de l’intéressé, l’autre par le Président de l’Union et le troisième par les deux autres. Elle statue en premier et dernier ressort après avoir entendu les parties, et ses décisions, insusceptibles de recours, s’imposent à tous.