L’Union des Jeunes Avocats à la Cour de Paris, dite « UJA de Paris », a été constituée, le 22 Décembre 1922, sous la forme d’une association déclarée conformément à la Loi du 1er Juillet 1901.

Elle a été déclarée, en dernier lieu, à la Préfecture de Police de Paris le 24 Septembre 1958 (Journal Officiel du 24 Octobre 1958 p. 9724).

Elle est enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro 28604 P.

L’Union regroupe des avocats au Barreau de Paris inscrits ou temporairement omis, des titulaires du CAPA à la recherche d’une collaboration ou d’une installation, et des élèves avocats.

L’Union a pour objet, tant en France qu’au niveau international :

- De défendre les intérêts matériels et moraux des avocats au Barreau de Paris inscrits ou temporairement omis, des titulaires du CAPA à la recherche d’une collaboration ou d’une installation, et des élèves avocats ;

- De resserrer entre avocats de même génération des liens d’amitié et de solidarité professionnelle ;

- D’étudier tous les problèmes qui concernent la formation et l’exercice de la profession d'avocat ;

- D’étudier tous les problèmes relatifs aux élèves avocats pendant la durée de leur scolarité dans le Centre Régional de Formation Professionnelle des Barreaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (EFB) ;

- De défendre les intérêts collectifs de la profession d’avocat ;

- De défendre les intérêts individuels ou collectifs des avocats inscrits ou temporairement omis, des élèves avocats ou des titulaires du CAPA à la recherche d’une collaboration ou d’une installation devant toutes les juridictions, notamment devant les instances ordinales ;

- De favoriser, par l’entraide mutuelle, le début des jeunes avocats dans leur exercice professionnel ;

- De défendre, de définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses droits et de ses libertés ;

- De défendre, définir et promouvoir toutes mesures nécessaires au respect des droits de la défense ;

- De défendre les droits de l'homme, et les libertés fondamentales ;

- D’envisager le rapprochement avec les autres professions, notamment juridiques et judiciaires ;

- De rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l’administration de la Justice ;

- D’utiliser tous les moyens à sa disposition, auprès des personnes concernées, pour réaliser son objet social ;

- De prêter aide et assistance à ses membres par les moyens qui sont en son pouvoir et dans toute les circonstances où son intervention est jugée nécessaire, notamment par l’octroi de prêts d'honneur et de secours.

L’Union peut ester en Justice dans le respect de son objet social, ci-dessus défini, devant toutes les juridictions françaises ou internationales, notamment étatiques, arbitrales ou ordinales.

A cet égard, le pouvoir d’ester en Justice, dans le cadre de l’objet social de l’Union, est attribué au Président en exercice de l’Union.

La décision d’ester en Justice appartient à la Commission Permanente statuant à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.

Toutefois, si le Bureau considère que l’urgence le commande, il pourra décider à la majorité des deux tiers de ses membres statutaires, d’ester en Justice sans avoir préalablement sollicité la décision de la Commission Permanente.

S’il use de la faculté prévue à l’alinéa précédent, le Bureau devra en rendre compte à la première Commission Permanente qui suivra cette décision du Bureau.

Le siège social de l’Union est fixé au Palais de Justice de Paris :

4, Boulevard du Palais
75001 – Paris

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Bureau, confirmée par la plus prochaine Commission Permanente.

La durée de l’Union est illimitée.

Sans que cette énonciation puisse être considérée comme limitative, les moyens pouvant être mis en œuvre par l’Union, pour la poursuite de son objet, sont notamment :

- L’organisation de cours, conférences, concours avec ou sans prix ou récompense ;
- L’organisation de manifestations publiques d'information ;
- La publication de rapports, mémoires ou autres travaux selon tous procédés de reproduction et de diffusion, périodique ou non ;
- L’organisation et la gestion de tous services et de toutes prestations facilitant l'exercice de la profession ;
- L’allocation à ses membres de prêts d'honneur, bourses et secours ;
- La vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrants dans le cadre de son objet, ou susceptibles de contribuer à sa réalisation.

L’Union se compose de :

1. Membres actifs :

Cette qualité est réservée :

1°/ Aux élèves avocats, âgés de moins de 40 ans au 1er Janvier de l’année en cours, en cours de scolarité au Centre Régional de Formation Professionnelle des Barreaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (EFB) ou de tout autre CRFPA s’il effectue son stage au sein d’un cabinet inscrit au Barreau de Paris.

2°/ Aux titulaires du CAPA à la recherche d’une collaboration ou d’une installation âgés de moins de 40 ans au 1er Janvier de l’année en cours.

3°/ Aux avocats au Barreau de Paris inscrits ou temporairement omis âgés de moins de 40 ans au 1er Janvier de l’année en cours.

4°/ Aux anciens Présidents de l’Union et aux anciens Présidents parisiens de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats âgés de moins de 45 ans au 1er Janvier de l’année en cours.

Les membres actifs à jour du paiement de leurs cotisations échues peuvent participer avec voix délibérative au sein des Assemblées Générales de l’Union.

2. Membres adhérents :

Cette qualité est conférée aux avocats au Barreau de Paris inscrits ayant dépassé l’âge de 40 ans au 1er Janvier de l’année en cours.

Seuls peuvent participer avec voix délibératives au sein des Assemblées Générales de l’Union, sous la condition qu'ils soient à jour du paiement de leur cotisation échue, les membres adhérents ayant déjà cotisé pendant au moins 5 ans.

3. Invités Permanents :

Cette qualité peut être décernée sur proposition du Bureau ou de 10 membres, au moins, de la Commission Permanente, et par décision de celle-ci, à toute personnalité, même extérieure au Barreau de Paris, s’étant spécialement distinguée, soit par ses services rendus à l’Union, soit par son action exceptionnelle en faveur des buts poursuivis par l’Union.

Les Invités Permanents ne peuvent pas, à ce titre, participer avec voix délibérative au sein des Assemblées Générales de l’Union.

L’admission au sein de l’Union n’est subordonnée à aucun parrainage, ni au versement d’aucun droit d'entrée.

Elle est, en revanche, subordonnée au paiement de la cotisation annuelle, dont le montant est fixé par la Commission Permanente.

La qualité de Membre se perd :

1°/ D’office par la démission, le décès ou la perte, pour quelle que cause que ce soit, de l’une quelconque des conditions nécessaires à l’acquisition ou à la conservation de la qualité de Membre.

2°/ Par l’exclusion pour infraction aux règles ou principes régissant l’Union, sur décision de la Commission Permanente statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés l’intéressé entendu en ses explications et dûment appelé à les fournir.

Un Membre de l’Union ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion ne peut y être admis à nouveau que sur décision de la Commission Permanente statuant dans les mêmes conditions.

L’Union est administrée par :

1°/ Une Commission Permanente.

2°/Un Bureau composé d’un Président, d’un Premier Vice-Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint et d’un Trésorier.

La Commission Permanente est chargée de délibérer sur toutes questions entrant dans l'objet de l’Union, ainsi qu’en matière disciplinaire et financière.

Elle se compose de membres de droit et de membres élus.

1. Sont membres de droit de la Commission Permanente avec droit de vote :

1°/ Le Président, Premier Vice-Président et Vice-Président en exercice.

2°/ Le Président ou Premier Vice-Président parisien en exercice de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

3°/ Les délégués élus de l’Union auprès de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats ainsi que les délégués nationaux de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats membres de l’Union.

4°/ Les anciens Présidents de l’Union ou anciens Présidents parisiens de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, âgés de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année en cours.

2. Sont membres élus de la Commission Permanente avec droit de vote :

1°/ Au plus 40 membres élus de l’Union, élus par l’Assemblée Générale.

2°/ Au plus 2 élèves avocats par promotion en cours de scolarité, élus par les élèves avocats.

3. Sont invités sans droit de vote :

1°/ Les anciens Présidents de l’Union et les anciens Présidents parisiens de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, âgés de plus de 45 ans au 1er Janvier de l’année en cours.

Toutefois, si le Président de l’Union ou la Commission elle-même l’estiment utile, la Commission Permanente peut, le cas échéant, être ponctuellement élargie à ces derniers qui ont alors voix délibérative.

2°/ Les Invités Permanents.

3°/ Le Président ou la Commission peuvent, s’ils le jugent utile, inviter à titre temporaire et purement consultatif, toute personne, même étrangère à l’Union, susceptible d’éclairer les débats et délibérations par une compétence particulière.

Le Bureau met en œuvre la politique de l’Union sous la direction du Président et le contrôle de la Commission Permanente.

Il se compose :

1°/ Du Président, du Premier Vice-Président et du Vice-Président, élus comme il est dit ci-après, membres de droit.

2°/ D’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint et d’un Trésorier.

Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint et le Trésorier sont élus par la Commission Permanente par un vote à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors de la première réunion qui suit les élections générales.

Sont éligibles, les membres de la Commission Permanente ayant été membre de la Commission Permanente pendant au moins 1 an. Nul ne peut être candidat à plus d’un poste en même temps.

Leur mandat débute le 1er Juillet qui suit les élections générales et prend fin le 30 Juin suivant. Il cesse de plein droit uniquement en cas de perte de la qualité de Membre de l’Union, le poste étant alors déclaré vacant.

Le Président est chargé de diriger et d’assurer le bon fonctionnement de l’Union qu’il est seul habilité à représenter en Justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il convoque et préside personnellement ou par délégation toutes réunions du Bureau, de la Commission Permanente et de ses émanations, ainsi que les Assemblées Générales et réunions publiques de l’Union.

II décide et poursuit l’exécution de toute mesure d’administration.

Sur proposition ou avis du Trésorier, il décide de l’ordonnancement et de l’engagement des dépenses.

A l’égard des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager valablement l’Union.

A l’égard de l’Union, il rend compte de ses opérations devant le Bureau, la Commission Permanente et l’Assemblée Générale.

Dans l’exercice de ses fonctions, il peut se faire assister ou représenter généralement par l’un des Vice-Présidents, spécialement par tout Membre de l’Union investi par lui et sous sa responsabilité d’une mission particulière.

Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations.

A l’issue de son mandat, le Président se voit attribuer le titre de Président d’Honneur et ne peut plus être élu à un poste de Bureau de l’Union.

Le Premier Vice-Président et le Vice-Président ont vocation à assister le Président dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par délégation du Président et sous son contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le Président.

Le Premier Vice-Président et le Vice-Président substituent dans cet ordre le Président en cas d’absence ou d'empêchement de celui-ci.

A l’issue de leur mandat le Premier Vice-Président et le Vice-Président ne peuvent pas être réélus en cette même qualité.

Le Secrétaire Général, assisté du Secrétaire Général Adjoint, est le responsable administratif de l'Union.

II assure le secrétariat de la Commission Permanente et des Assemblées Générales, en établi l’ordre du jour sur instruction du Président et adresse les convocations.

Il rédige les procès-verbaux des réunions et des délibérations et en assure la transcription sur les registres ainsi que la délivrance des extraits.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Il peut agir par délégation du Président.

II est responsable des archives et du fichier de l’Union.

Il assure enfin la coordination des différentes Commissions d’Etude et présente au moins une fois par an à la Commission Permanente l’état d'avancement de leurs travaux.

Le Secrétaire Général Adjoint substitue le Secrétaire Général en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Le Trésorier assure la gestion du patrimoine de l’Union.

II effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la responsabilité du Président.

Il est habilité, sous la responsabilité du Président, à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.

Il tient la comptabilité des opérations de l’Union, dont il rend compte une fois par an à la Commission Permanente qui statue sur la gestion, approuve les comptes de l’exercice écoulé.

L’Assemblée Générale de l’Union est convoquée chaque année dans le courant du mois de Juin afin de procéder aux élections générales.

A cette occasion, des scrutins sont organisés suivant le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour :

1°/ Un scrutin pour l’élection du Président, du Premier Vice-Président et du Vice-Président.

Y sont éligibles, les membres actifs avocats inscrits et exerçants ayant moins de 40 ans au 1er Janvier de l’année de l’élection et ayant été membres de la Commission Permanente pendant au moins 2 ans pour les postes de Vice-Président et Premier Vice-Président, et 3 ans pour le poste de Président. Nul ne peut être candidat à plus d’un poste en même temps.

Leur mandat débute le 1er Juillet qui suit les élections générales et prend fin le 30 Juin suivant. Il cesse de plein droit uniquement en cas de perte de la qualité de Membre de l’Union, le poste étant alors déclaré vacant.

2°/ Un scrutin pour l’élection d’au plus 40 membres élus de la Commission Permanente.

Leur nombre est déterminé par le Bureau lors de la convocation de l’Assemblée Générale.

Y sont éligibles, les membres actifs avocats inscrits et exerçants ayant moins de 40 ans au 1er Janvier de l’année de l’élection.

3°/ S’il ya lieu, un Scrutin pour l’élection des délégués élus de l’Union auprès de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

Leur nombre est déterminé par le Bureau lors de la convocation de l’Assemblée Générale. Ce nombre pouvant être supérieur à celui résultant de l’application, à la date de sa détermination, des Statuts de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, sans que cela n’ait d’incidence sur la régularité de la composition de la Commission Permanente, les membres élus au titre de ce scrutin demeurant en tout état de cause membre de droit de la Commission Permanente avec droit de vote.

Y sont éligibles, les membres actifs avocats inscrits et exerçants ayant moins de 40 ans au 1er Janvier de l’année de l’élection.

Le mandat des élus visés au 2°/ et au 3°/ débute à l’issue de la proclamation des résultats et prend fin à la proclamation du résultat des élections générales suivantes. Il cesse de plein droit uniquement en cas de perte de la qualité de Membre de l’Union, le poste étant alors déclaré vacant.

Dans le premier trimestre qui suit la rentrée de chaque promotion au sein du Centre Régional de Formation Professionnelle des Barreaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (EFB), un scrutin est organisé afin de procéder à l’élection des représentants de la promotion des élèves avocats à la Commission Permanente.

Tous les élèves avocats sont électeurs et éligibles, à condition qu’ils soient âgés de moins de 40 ans au 1er Janvier de l’année de l’élection.

2 élèves avocats au plus seront ainsi élus au sein de chaque promotion, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Ils ont voix délibérative dans tous les scrutins de l’Union, tant à la Commission Permanente qu’aux Assemblées Générales, sur toutes les questions.

Leur mandat débute à l’issue de la proclamation des résultats et prend fin à l’issue des premières élections générales qui suivent la fin de leur scolarité.

L’Assemblée Générale réunit tous les Membres de l’Union ayant voix délibérative et sous la condition qu’ils soient à jour du paiement de leur cotisation échue au jour de l’Assemblée, ainsi que les représentants des élèves avocats.

L’Assemblée Générale :

1°/Procède une fois par an aux élections générales, et, en tant que besoin, aux élections complémentaires prévues en cas de vacances.

2°/Est seule compétente pour modifier les Statuts, prononcer la dissolution de l’Union et statuer sur la dévolution de ses biens.

3°/ Peut être appelée à délibérer de toute question inscrite à l’ordre du jour.

Si, pour une raison quelconque le poste de Président ou de Premier Vice-Président devenait vacant dans les 8 premiers mois de son mandat, des élections complémentaires seraient organisées dans les 15 jours de la vacance pour pourvoir à son remplacement, jusqu’aux prochaines élections générales.

En cas de vacance de la Présidence, l’intérim ou le remplacement, si la vacance a lieu à l’issue des 8 premiers mois de son mandat, est assuré par le Premier Vice-Président.

Le Premier Vice-Président n’est pas remplacé si la vacance de son poste intervient à l’issue des 8 premiers mois de son mandat.

Ses fonctions sont toutefois assurées par le Vice-Président.

Un Membre de la Commission Permanente peut être appelé, sur décision de celle-ci, à compléter le Bureau à titre intérimaire.

En cas de vacance d’un siège de la Commission Permanente, pour quelque cause que ce soit, il ne sera pas pourvu à son remplacement et la Commission Permanente restera valablement constituée.

Toutefois, si le nombre des sièges vacants atteint 10 ou plus, des élections complémentaires seront organisées dans les 15 jours afin d’y pourvoir.

Il est procédé pour les élections complémentaires comme pour les élections générales pour les seuls postes à pourvoir.

En cas de vacance, pour une raison quelconque, d’un poste de Secrétaire Général, Secrétaire Général Adjoint ou Trésorier, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour son élection, par la Commission Permanente lors de la première réunion qui suit la vacance.

S’il y a lieu de pourvoir, entre deux élections générales, au remplacement d’un délégué de l’Union auprès de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, la Commission Permanente déléguera l’un de ses Membres au poste vacant.

Les ressources de l’Union se composent :

- Des cotisations de ses membres.

- Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les collectivités publiques, ou tout organisme habilité.

- Du revenu de ses biens.

- Des sommes perçues par toutes personnes ou institutions en contrepartie de services et de prestations, fournis par ses soins.

- De toute autre ressource non interdite par les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, la jurisprudence et les réponses ministérielles.

L’exercice social commence le 1er Juin de chaque année pour se terminer le 31 Mai de l’année suivante.

Les comptes de l’exercice sont approuvés lors de la première réunion de la Commission Permanente qui suit les élections générales.

La modification des Statuts est soumise à l’Assemblée Générale sur proposition de la Commission Permanente statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, saisie par le Bureau ou au moins 15 membres de la Commission Permanente ou sur proposition de 100, au moins, des Membres de l’Union.

Les décisions modificatives sont prises par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des membres la composant, ou à défaut par les deux tiers de ses membres présents ou représentés à la suite d’une seconde convocation.

La dissolution de l’Union ne peut être prononcée par l’Assemblée Générale que sur proposition de la Commission Permanente statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, saisie par au moins 15 d'entre eux ou sur proposition de 100, au moins, des Membres de l’Union.

La dissolution ne peut être prononcée par l’Assemblée Générale qu’à la majorité des trois quart des membres la composant ou à l’unanimité de ses membres présents ou représentés après une seconde convocation.

Un ou plusieurs liquidateurs sont, alors, nommés par l’Assemblée Générale et l’actif, s’il y a lieu, évolue conformément aux dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 et du Décret du 16 Août 1901.

Un Règlement Intérieur est arrêté par la Commission Permanente ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’Union et de fixer les modalités d'application des présents Statuts.

L’adhésion aux présents Statuts emporte de plein droit l’adhésion au Règlement Intérieur.

Ce Règlement acquiert vis-à-vis des membres de l’Union la même force obligatoire des présents Statuts dès son adoption par la Commission Permanente à la majorité absolue des membres la composant sur première convocation, et à la majorité de ses membres présents ou représentés sur deuxième convocation.