« (…) le fait d’imposer davantage, parmi les contribuables (…) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires, ceux qui emploient moins de cinq salariés constitue une rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt (…) ». (Conseil Constitutionnel 2009-599 DC du 29 Décembre 2009).

L’article 2 de la Loi n°2009-1673 du 30 Décembre 2009 de finances pour 2010 est venu instituer la Contribution Economique Territoriale (CET) qui vient remplacer la Taxe Professionnelle.

La CET est composé de deux taxes :

- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.

La plupart des règles de la Taxe Professionnelle sont transposées à la CFE (activités exonérées, période de référence, exonérations temporaires, déclarations à déposer, paiement d'un acompte et du solde...).

A cet égard, demeurent exonérés de la CFE, et de la CVAE, les avocats pour leurs deux premières années d’activité qui suivent l’année de début d’exercice, exonération qui avait été obtenue, à l’occasion de la suppression du stage, grâce à l’intervention de l'UJA de Paris et de la FNUJA, à la suite de son Congrès de Paris en 2004.

- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque leur chiffre d'affaires excède 152.000 €uros, dont le taux – fixé au niveau national – sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500.000 €uros de chiffre d’affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d’affaires.

Toutefois, le nouveau régime, initialement adopté par les Assemblées, instituait un régime particulier de CFE, notamment, pour les titulaires de BNC employant moins de cinq salariés :

- sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière lorsqu'ils emploient plus de 4 salariés et que leur chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 €uros,

- sur une base comprenant, outre cette valeur locative, 5,5 % de leurs recettes lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés.

Dans ces deux hypothèses, ils auraient été dispensés du paiement de la CVAE.

Ce régime, qui concernait la grande majorité des entreprises de notre profession, n’était qu’un héritage de la Loi n°75-678 du 29 Juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle et qui avait exclu du régime de droit commun les structures de moins de cinq salariés pour des raisons « d’ordre pratique » au motif que leur « comptabilité serait trop peu structurée » … !! (cf. Gazette du Palais 9/10 Décembre 2009 p. 3).

Cette situation avait conduit à constater, lors d’une étude réalisé au sein de plusieurs cabinets d’avocats, dans le cadre du projet de Loi de Finances de 2002, que « pour un chiffre d’affaires moyens de 152.000 euros, ceux était soumis au régime de BNC payaient une cotisation de 4.500 euros, et ceux soumis au régime de droit commun, seulement de 450 euros » … !!!

La substitution de la CET à la TP devait être l’occasion de mettre un terme à une telle iniquité.

Pourtant malgré des amendements déposés en ce sens, ni les Parlementaires, ni le Gouvernement n’ont souhaité suivre les voies de la raison.

Le salut est venu fort opportunément du Conseil Constitutionnel, lequel s’est saisi d’office non pas d’une différence de traitement entre titulaires de BNC et de BIC, comme soulevée malencontreusement lors des débats devant le Sénat, alors même qu’une telle différence de traitement avait déjà été considérée comme conforme à la Constitution (Décision n°98-405 DC du 29 Décembre 1998 Loi de finances pour 1999), mais d’une différence de traitement entre contribuables placés objectivement devant une même situation, la seule différence résultant du nombre de salariés (cf. Cahiers du Conseil Constitutionnel n°28-2009).

Pour le Conseil, la Loi aurait donc conduit à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations identiques.

La censure est claire, nette et sans ambigüité.

Il en résulte que tous les titulaires de BNC sont placés dans le régime de droit commun de la CET.

L'UJA de Paris qui avait dénoncé dès l’annonce du contenu du Projet de réforme cette injustice fiscale pour les petites structures libérales et appelé à la mobilisation des avocats ne peut que se féliciter de cette égalité rétablie.

Car au fond, si une réforme a bien eu lieu, c’est au Conseil Constitutionnel qu’on la doit ...

Dominique Piau